CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DN LASER – Entreprise Individuelle
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
DN Laser
Entreprise en création
Dirigeant : CHAMPELAY Théo
Adresse : 10 avenue de la grande plage 66420 Le Barcarès
SIRET : en cours d'immatriculation
Email : dnlaser@gmail.com
Téléphone : 06 43 61 50 64
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de décapage et nettoyage laser réalisées par DN Laser auprès de professionnels, particuliers et collectivités.
ARTICLE 2 – OBJET
DN Laser propose des prestations de décapage, nettoyage et restauration par technologie laser sur différents supports (métal, pierre, bois, surfaces industrielles, mécaniques, patrimoniales, etc.).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DEVIS
Toute intervention fait l’objet :
soit d’une visite technique sur site
soit d’une analyse à distance via photos et informations transmises par le client
L’analyse à distance est indicative.
Si l’état réel du support diffère des éléments transmis, un ajustement tarifaire pourra être proposé avant intervention.
Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
ARTICLE 4 – ACOMPTE
Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.
L’intervention est planifiée uniquement après encaissement de l’acompte.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’intervention, l’acompte reste acquis à DN Laser à titre d’indemnité.
ARTICLE 5 – PRIX ET DÉPLACEMENT
Les prix sont exprimés en euros.
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 30 km autour du siège.
Au-delà de 30 km, des frais supplémentaires sont appliqués et précisés dans le devis.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Particuliers
Paiement immédiat à la fin de l’intervention.
Professionnels et collectivités
Paiement à 30 jours maximum à compter de la date d’émission de facture.
En cas de retard :
Pénalités calculées au taux légal majoré de 10 points
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à :
Garantir l’accès sécurisé au site d’intervention
Informer DN Laser de toute particularité du support
Mettre à disposition les installations nécessaires (électricité si besoin)
Respecter les consignes de sécurité
Le client reste responsable de la structure et de l’état général du support.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La prestation de DN Laser est une obligation de moyens.
Le décapage laser peut révéler des défauts préexistants tels que :
Corrosion avancée
Fissures
Altérations structurelles
Défauts cachés
DN Laser ne pourra être tenu responsable des défauts antérieurs révélés après traitement.
La responsabilité de DN Laser est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
ARTICLE 9 – SÉCURITÉ
Le client s’engage à ne pas pénétrer dans la zone d’intervention pendant l’utilisation du laser.
DN Laser se réserve le droit d’interrompre la prestation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Annulation à plus de 48h :
Remboursement de l’acompte possible.
Annulation à moins de 48h :
Acompte conservé.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
DN Laser ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de la prestation (intempéries, panne majeure, impossibilité d’accès, etc.).
ARTICLE 12 – APPORT D’AFFAIRES
DN Laser peut recommander du matériel de nettoyage laser et agir en qualité d’apporteur d’affaires.
La vente du matériel est réalisée directement entre le client et le fournisseur.
DN Laser n’est en aucun cas responsable du contrat de vente, de la livraison ou du fonctionnement du matériel vendu.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Clients professionnels : tribunal compétent du siège de DN Laser
Clients particuliers : juridiction compétente conformément aux règles légales
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
DN Laser adhère au service de médiation suivant :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site internet]
Après démarche préalable écrite auprès de DN Laser, le client peut saisir le médiateur.